Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société SASU Corporate Courtage Conseils exerce son activité de courtage et de conseil en assurance auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute sollicitation des services du courtier implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
SASU Corporate Courtage Conseils Capital social : 5 000 € Siège social : Bâtiment B – 23 avenue de Mendiguren, 06000 Nice SIRET : 942 981 135 00018 RCS Nice
Représentée par Monsieur Pierre Athimon, Gérant.
La société exerce en qualité de courtier en assurance (COA), sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
La société intervient en France et à l’étranger, selon les législations applicables, pour les prestations suivantes :
analyse des besoins et des risques, étude, recherche et placement de solutions d’assurance,
accompagnement à la souscription des contrats, suivi et assistance pendant la vie des contrats.
Selon la nature, la complexité ou les spécificités du dossier, un mandat de courtage ou une lettre de mission (mandat d’étude et/ou de placement) pourra être demandé au client. Ce document précisera notamment :
le périmètre de la mission, les modalités de rémunération, les obligations respectives des parties.
En cas de contradiction, le mandat signé prévaut sur les présentes CGV.
La rémunération du courtier peut prendre différentes formes, selon les dossiers : commissions versées par les compagnies d’assurance, honoraires de courtage, honoraires de conseil indépendants.
Les honoraires peuvent être : forfaitaires, calculés au temps passé, ou exprimés en pourcentage,
et facturés avant ou après la souscription, selon les modalités définies avec le client.
Le client est informé du mode de rémunération préalablement à toute prestation.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant sa situation et les risques à assurer.
Toute omission ou déclaration inexacte est susceptible d’entraîner une absence ou une limitation de garantie, sans que la responsabilité du courtier puisse être engagée.
Le courtier est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée : en cas de refus de souscription ou de résiliation par un assureur, pour les décisions prises par les compagnies d’assurance, en cas d’informations inexactes fournies par le client.
Les factures sont émises par la société SASU Corporate Courtage Conseils.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à réception.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
Toute réclamation peut être adressée à : 📧 contact@corporate-assurance.com
En cas de litige non résolu, le client peut saisir le médiateur suivant :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 www.mediation-assurance.org
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.
