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Assurer les sites industriels classées ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement)

Chaque Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présente des risques spécifiques. Sites très encadrés et devant répondre au principe du pollueur-payeur, la loi du 1er août 2008, qui engage la responsabilité environnementale des entreprises. En cas d’incident ou de menace sérieuse, l’entreprise concernée est tenue de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour limiter les impacts sur l’environnement, les biens et les personnes.

 

En plus du coût qui vise à limiter les conséquences d’un incident, les dommages matériels, immatériels et corporels constituent des risques significatifs dans la pérennité de l’activité de ces sites.

Chez Corporate Assurances nous vous accompagnons dans la gestion globale de vos risques environnementaux et industriels.

Demandez votre devis gratuit

Des solutions d’assurance sur mesure pour les activités industrielles spécifiques

Le département « Activités Spécifiques Industrielles » de Corporate Assurances propose des contrats personnalisés, parfaitement adaptés aux exigences réglementaires des entreprises ICPE. Il est nécessaire de garantir ces sites en dommages  aux biens contre les risques d’incendies, naturels et autres risques divers. 

Mais aussi, de couvrir ses responsabilités vis-à-vis des tiers. Il est important de noter que les garanties de responsabilité civile classiques ne couvrent pas toujours les dommages environnementaux.

 

Grâce à notre expertise, nous vous aidons à limiter l’impact financier d’un sinistre tout en assurant la conformité réglementaire de votre activité.

Qu’est-ce qu’une entreprise classée ICPE ?

En France, une entreprise est classée ICPE lorsqu’elle exerce une activité susceptible de créer des nuisances ou des risques pour l’environnement ou la santé publique. Près de 500 000 établissements sont concernés par cette réglementation stricte, qui impose des mesures de prévention et des autorisations administratives précises.

Les entreprises ICPE sont soumises à différents niveaux de contrôle en fonction du régime de classement ICPE. Cette législation confère au préfet, via l’Inspection des Installations Classées, un pouvoir de régulation, d’autorisation, de contrôle et de sanction.

Les principaux secteurs d’activité concernés

Les entreprises classées ICPE couvrent une vaste gamme d’industries, notamment :

  • Activités agricoles et animaux
  • Agroalimentaire et agro-industrie
  • Textiles, cuirs et peaux
  • Bois, papier, carton, imprimerie
  • Matériaux, minerais et métaux
  • Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques
  • Déchets

Pourquoi souscrire une assurance pertes d’exploitation pour une ICPE ?

Lorsqu’un sinistre survient (incendie, pollution, catastrophe naturelle…), les conséquences peuvent être graves : interruption partielle ou totale de l’activité, pertes de chiffre d’affaires, obligations de remise en conformité.

 

L’assurance pertes d’exploitation couvre les dépenses fixes pendant l’arrêt (salaires, loyers, emprunts, taxes) et vous aide à maintenir la continuité de votre activité. Elle couvre notamment les risques suivants :

  • Incendie, explosion, foudre
  • Accidents électriques ou dégâts des eaux
  • Bris de machines
  • Tempêtes et catastrophes naturelles

• Vandalisme, émeutes, actes de terrorisme

Corporate Assurances : votre partenaire expert des ICPE

Forte de son expérience dans les secteurs à risques spécifiques, Corporate Assurances vous aide à anticiper, sécuriser et rebondir face aux aléas environnementaux et industriels. Nos solutions d’assurance sur mesure vous offrent la sérénité nécessaire pour développer votre activité en toute conformité.

A propos : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414

FAQ

Les questions que nos clients se posent le plus souvent

Les entreprises ICPE sont soumises à différents niveaux de contrôle :

  1. Déclaration (D)

Pour les installations à faible risque environnemental. Un dossier doit être déposé en préfecture avec les détails des activités et des procédures de traitement des déchets. Un récépissé est ensuite délivré par l’administration.

  1. Déclaration avec Contrôle (DC)

Certaines installations déclarées font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire, effectué par un organisme agréé, afin de garantir leur conformité.

  1. Enregistrement (E)

Les entreprises soumises à enregistrement doivent démontrer leur capacité à respecter les prescriptions techniques nationales. Le dossier est évalué par les autorités compétentes.

  1. Autorisation (A)

Ce régime concerne les installations à haut risque. Il nécessite une étude approfondie des procédés, des impacts, de la sécurité du personnel, et peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral strict.

  1. Autorisation avec Servitudes d’Utilité Publique (AS) – Sites SEVESO

Les sites les plus sensibles (SEVESO seuil haut ou bas) manipulent des substances dangereuses en grandes quantités. Ces établissements font l’objet d’une surveillance renforcée et de plans de prévention spécifiques.

C’est les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement  DREAL, par région, qui jouent un rôle central dans l’inspection et le contrôle des ICPE. Elles veillent à la prévention des risques environnementaux, industriels et sanitaires. La DREAL réalise des contrôles réguliers, planifiés ou inopinés, afin d’assurer la sécurité, la protection de l’environnement et la conformité des installations.

Sous l’autorité du préfet de région et du préfet de département, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) joue un rôle central dans la surveillance et la sécurité des installations classées (ICPE).

 

Missions principales de la DREAL :

 

  •  Surveillance et inspection des ICPE pour garantir leur conformité réglementaire

  •  Application et adaptation de la réglementation environnementale aux normes en vigueur

  •  Prévention des risques industriels et protection de la santé publique

  •  Sensibilisation des exploitants et du grand public aux bonnes pratiques environnementales

 Intervention rapide en cas d’accidents industriels pour limiter les impact

Les exploitants de sites à risques (SEVESO, carrières, ISDND…) doivent constituer une caution environnementale afin de garantir le financement des actions de dépollution, même en cas d’insolvabilité. Cette garantie financière, exigée par le Code de l’environnement, est délivrée par un assureur. Elle assure la pérennité de votre activité et protège la collectivité en cas de pollution. Le Groupe Roederer vous accompagne dans le choix du garant et la mise en conformité de votre dossier ICPE.

En cas de cession ou de reprise, d’une entreprise ou de site industriel, des pollutions anciennes non détectées peuvent faire surface. La garantie de passif environnemental couvre les frais de mise en conformité et de réparation liés à ces pollutions historiques. Cette assurance est essentielle dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transmission d’activité à risque.

  • Les frais de prévention et de réparation en cas de sinistre,
  • Les conséquences financières liées aux réclamations des tiers et dommages causés aux tiers
  • Le coût d’évaluation des dommages,
  • Les études nécessaires aux actions correctrices,
  • Les dépenses administratives et judiciaires,
  • Les coûts de collecte et d’analyse des données,
  • Et les frais de surveillance, de suivi et de remise en état.

 

Lorsqu’un accident ou un incident survient sur une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’exploitant doit déclarer l’événement sans délai à l’inspection des installations classées. Cette obligation vise à garantir la prévention des risques industriels, en particulier ceux liés à la protection de l’environnement, à la santé publique et à la sécurité des populations.

Quels événements doivent être déclarés ?

Tout accident ou incident susceptible de compromettre :

  • La sécurité de l’installation

  • L’intégrité de l’environnement (pollution, rejets, nuisances)

  • La santé des personnes à proximité

L’exploitant doit transmettre un rapport d’accident (ou un rapport d’incident sur demande de l’administration), incluant les informations suivantes :

  • Contexte et déroulement de l’événement

  • Causes identifiées (techniques, humaines ou organisationnelles)

  • Produits ou substances dangereuses impliqués

  • Impacts constatés sur l’environnement, les personnes ou les biens

  • Mesures d’urgence prises immédiatement après l’événement

Actions correctives et préventives mises en place pour éviter toute récurrence

La déclaration peut être effectuée via les fiches de notification officielles disponibles sur le site ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) du ministère de la Transition écologique.

 Déclarer un accident sur le site ARIA

Ces formulaires permettent de centraliser les informations essentielles et d’assurer une remontée rapide aux services de l’État.

Les exploitants d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) doivent respecter strictement les exigences légales. En cas de manquement, des sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer.

Des Sanctions administratives :

  • Mise en demeure par le préfet

  • Exécution d’office des mesures aux frais de l’exploitant

  • Suspension d’activité

  • Amende administrative jusqu’à 45 000 €

  • Astreinte journalière jusqu’à 4 500 €

  • Publication des sanctions sur le site de la préfecture (2 à 5 ans)

Des Sanctions pénales :

  • Jusqu’à 5 ans de prison et 1,5 million d’euros d’amende

  • Infractions concernées :

    • Absence d’autorisation ou de déclaration

    • Non-respect des prescriptions techniques

    • Inexécution d’une mise en demeure

    • Atteinte à l’environnement ou à la santé publique

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